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Sauf accord amiable, il est interdit à un propriétaire d'avoir des arbres jusqu'à l'extrême limite de son terrain. Cette interdiction concerne à la fois les arbres et les arbustes plantés, ou qui poussent spontanément.
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Lorsque la hauteur des plantations est inférieure à 2 m, l'arbre doit être planté à 50 cm, au moins, de la ligne séparative. |
Pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m, l'arbre doit être planté à 2 m au moins de la ligne séparative. |
Toutefois, si les arbres en question sont plantés depuis plus de 30 ans à une distance inférieure à la distance légale, le voisin ne peut exiger qu'il soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. Mais à partir du moment où les arbres sont remplacés, le propriétaire doit respecter la distance prévue par la loi.
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Les arbres en espaliers peuvent être plantés sans conditions de distance lorsqu'ils sont situés, à l'intérieur de la propriété, contre
un mur mitoyen, à condition qu'ils ne dépassent pas la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, seul le propriétaire de celui-ci peut y appuyer ses
arbres en espaliers.
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Lorsque les branches d'arbre surplombent le terrain du voisin, ce dernier peut obliger leur propriétaire à les couper ; il ne peut toutefois pas les couper lui même.
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Plus bizarre encore, le voisin ne peut s'approprier les fruits issus de l'arbre du voisin que lorsque ceux-ci sont tombés sur son propre terrain. Il ne peut donc pas les cueillir tant qu'ils sont portés par ses branches.
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Par contre, celui sur la propriété duquel avancent les racines ou ronces a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
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Les arbres et la Loi
